LOI n°2016-731 du 3 juin 2016

Article 38 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 322 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 63 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 65 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 67 quinquies A, Sct. Section 11 : Prélèvement d'échantillons, Art. 67 quinquies B

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 101

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 38 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V) Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I.-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, […]

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