LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 39 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière, Art. 67 bis-1 A
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La loi a également étendu les mesures de protection de l'identité des policiers et des gendarmes, tant dans le cadre des procédures pénales que lors de certaines interventions, au-delà du dispositif qui était déjà applicable en matière de lutte antiterroriste et des dispositions qui existent depuis 1995 dans le domaine du droit de la presse (article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale). 66 000 policiers ont par ailleurs
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