Article 40 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

[…] line-height:19px;font-family:Times;color:#000000;} --> 9 ­ Article L. 152-1 [version en vigueur] Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 40 Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561­ 13, les moyens de paiement décrits par la loi n° 2013­100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne […] NOTA : Conformément au II de l'article 40 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, […]

Code monétaire et financier Livre Ier : La monnaie Titre V : Les relations financières avec l'étranger Chapitre II : Obligations de déclaration - Article L. 152-1 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 40 Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561- 13, les moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union […] NOTA : Conformément au II de l'article 40 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, […]