LOI n°2016-731 du 3 juin 2016

Article 44 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L335-2, Art. L335-4, Art. L716-9, Art. L716-10, Art. L343-4, Art. L521-10, Art. L615-14

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