LOI n°2016-731 du 3 juin 2016

Article 47 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 78-2-2, Art. 78-2-4

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, […] III. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] - Article 78-2-4 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 77 I. - Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2021

9, à l'article L. 133311, au II des articles L. 1333133 et L. 1333134 et aux articles L. 1333135, L. 233914, L. 233915, […] 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 3113 à 31111 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées […] aux articles 3211 et 3212 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 22234 à 22238 dudit code. […] Article 78-2-4 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 77 I. […] Dispositions contestées Code de la route Article L. 130-11 Article L. 130-12 B. […]

3. Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017 - Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er décembre 2017

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 78-2-2 Modifié par LOI n°2016 -731 du 3 juin 2016 - art. 47 I. […] - Article 78-2-4 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 et art. 77 I. - Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, […]

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