Article 48 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Une première catégorie concerne les recours contre les mesures prises par l'Etat en application de la clause de dérogation prévue à l'article 15 de la Convention. Cet article autorise les Etats membres « en cas de guerre ou d'autre danger menaçant la vie de la nation » à prendre des mesures dérogeant aux obligations conventionnelles. […] Ces dispositifs sont directement visés dans les requêtes introduites à Strasbourg contre la loi renseignement, […] de l'article 10 qui protège la liberté d'expression et de l'article 13 qui garantit le droit à un recours effectif. […] Tout d'abord, la retenue administrative, prévue par l'article 48 de la loi du 3 juin 2016 (1). […]