LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 54 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 39-3
Commentaires • 7
39-3 ....................................................................................................................................... 17 - Article 41 .......................................................................................................................................... 17 - Article 53 .......................................................................................................................................... 18 - Article 54 ................................................................................................................................... […] Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue. 16 Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République - Article […]
Lire la suite…Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 80 […] III. - L'article 77-1-1 du même code devient l'article 77-1-2 et, aux premier, […] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République - Article 39-3 Version en vigueur depuis le 05 juin 2016 Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 54 Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions
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Code de procédure pénale Partie législative Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République Article 39-3 Version en vigueur depuis le 05 juin 2016 Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 54 Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions […] 53, 54, 56, […]
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