Article 56 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquel e la perquisition a lieu. […] Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont applicables. […] 56 et les mots « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » figurant à l'article 57 doivent être déclarés contraires à la Constitution ; […]

Article 56-3 Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32 Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant. 15 ­ Article 56-4 Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36 I.­ […] Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 56­1 à 56­5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, […]