LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 57 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Commentaires • 3
M. Buon Tan · Questions parlementaires · 23 octobre 2018
L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 stipule que les fouilles intégrales doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. […]
Lire la suite…3. Entre humiliation et pouvoirAccès limité
Par delphine Boesel · Dalloz · 23 octobre 2018
Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), B.M. ET AUTRES c. FRANCE, 6 juillet 2023, 84187/17 et autres
[…] « Les fouilles étaient organisées par une note de service datant de 2013 fixant un certain nombre de critères non cumulatifs autorisant la fouille intégrale et chargeant le bureau de gestion de la détention du contrôle. Je vous confirme qu'il a été ordonné de mettre fin à ce système, pour revenir à la lettre de l'article 57 de la loi pénitentiaire modifiée par la loi du 3 juin 2016. »
Lire la suite…- Gouvernement·
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394 et l'article 396. […] - Article 100-1 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. […] l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci. - Article 100-2 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 57 Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. […] - Article 100-3 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 57 Le juge d'instruction […]
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