LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 59 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 186-4, Art. 186-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleII. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.Art. 194-1
Commentaires • 12
Nota : Conformément au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] Nota : Conformément au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. 10 2. Article 343 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Section 11 : Des ordonnances de règlement Article 179 Version en vigueur depuis le 01 août 2016 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59 Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] « L'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale, issu de la loi L. n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 en vigueur au 1er août 2016, qui prévoit une suspension de la remise en liberté du requérant mis en examen sans limite de durée et en ne tenant pas compte de la présomption d'innocence, du droit à la vie privée et familiale et des droits de la défense constitutionnellement garantis par les articles 7,8, […]
Lire la suite…- Constitutionnalité·
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[…] « La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 encadrant le maintien en détention du prévenu détenu en instaurant dans l'article 179 alinéa 4 du code de procédure pénale une impossibilité de mise en liberté immédiate d'office tant que le prévenu use de ses droits de la défense aux recours juridictionnels d'appel et de pourvoi en cassation, et par conséquent un délai illimité à l'incarcération sans mise en liberté d'office, alors que celle-ci est dite provisoire, est-il un texte de loi contraire aux valeurs de respect des droits de la défense, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2022, 22-84.180, Inédit
[…] « Les termes « même en cas d'appel formé contre cette ordonnance » insérés dans l'article 186-5 du code de procédure pénale par l'article 59 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 sont-ils contraires aux droits de la défense et aux principes de la présomption d'innocence et de liberté garantis par les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et l'article premier du préambule de la Constitution de 1946 ? ».
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- Ordonnance du juge·
- Constitution
Nota : Conformément au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] Nota : Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021. […] Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article 316. […]
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