Article 64 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes conventionnels et légaux visés au moyen dès lors que l'article 64 de la loi du 3 juin 2016 n'a rendu applicables les dispositions relatives de l'article 133-1 du code de procédure pénale relatives à l'assistance d'un avocat qu'à compter du 15 novembre 2016 et que l'application immédiate d'une loi pénale de procédure est sans effet sur les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi alors en vigueur ;