LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 75 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
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Article 148 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 75 En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. […]
Lire la suite…III. - Dans les articles 118 et 293, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'avocat ». […] les attributions confiées au juge d'instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le procureur de la République. […] L'évolution de l'état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues à l'article 144 sont réunies. - Article 148 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 75 En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-85.400, Inédit
[…] « La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 75 applicable à l'article 148 du code de procédure pénale et la mention « l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 » sont-elles conformes aux droits de la défense et aux principes du contradictoire et de présomption d'innocence et de dangerosité du requérant, constitutionnellement garantis par les lois de la République française et les articles 7, 8, 9 et 16 des droits de l'homme de 1789 qui s'opposeraient à « la prérogative de l'unique objet de la détention » conféré par la loi précitée ? ».
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Article 148 Version en vigueur depuis le 05 juin 2016 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 75 En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. […]
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