LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 79 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
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Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale .................................................................................................................. 8 - Article 79 ............................................................................................................................................ 8 - Article 706-25-7 du code de procédure pénale [modifié par l'article 79] .......................................... 8 3 […] Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « Les dispositions de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2017 issue de l'article 79 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et de l'article 15 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui imposent à la personne inscrite au Fijait de déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement, et ce pendant une durée de dix ans, sous peine de subir une condamnation à deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, […]
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2. CAA de NANTES, 6ème chambre, 23 novembre 2021, 20NT00384, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article 706-53-4 du code de procédure pénale dans sa version issue de l'article 79 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, entrée en vigueur le 1er juin 2017 : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10, […]
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s'était pourvu en cassation contre cet arrêt et avait soulevé, à cette occasion, une QPC ainsi formulée : « Les dispositions de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2017 issue de l'article 79 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et de l'article 15 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui imposent à la personne inscrite au Fijait de déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement, et ce pendant une durée de dix ans, […]
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