Article 80 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

[…] Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ; […] Cette faculté est prévue à l'article 706-56-1-1 du CPP et a été introduite par l'article 80 de la loi du 3 juin 2016 susvisée. La loi a limité le recours à ces recherches aux seules procédures relatives à l'un des crimes prévus à l'article 706-55 du CPP et a également limité les empreintes génétiques enregistrées au FNAEG qui peuvent être utilisées, en excluant l'ensemble des données recueillies dans un cadre extra-judiciaire.