LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 83 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 28
- Code de la consommationArt. L512-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8271-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L172-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-21-1
- Code de la santé publiqueArt. L3341-2
- Code de la route.Art. L234-18, Art. L235-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L450-4
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il s'avère que l'article 83 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2013 contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, entrée en vigueur le lendemain de la publication de ce texte au Journal Officiel du 4 juin 2016, a étendu formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale, les garanties reconnues à la personne entendue « librement », à savoir, en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale :
Lire la suite…- Partie civile·
- Consommateur·
- Préjudice moral·
- Prévention·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Procès-verbal·
- Réparation·
- Enseigne·
- Audition·
- Commande
2. Tribunal correctionnel de Paris, 6 février 2019, n° 15 149 000745
[…] Il s'avère que l'article 83 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2013 contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, entrée en vigueur le lendemain de la publication de ce texte au Journal Officiel du 4 juin 2016, a étendu formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale, les garanties reconnues à la personne entendue « librement », à savoir, en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale :
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="font-size: 12pt;">Cet article ne précise pas si l'audition est libre ou contrainte. […] cidTexte=JORFTEXT000032627231&idArticle=LEGIARTI000032631331&dateTexte=20161229&categorieLien=id#LEGIARTI000032631331">LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83
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