LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 84 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale :
Art 41-4, Art 41-5, Art 99, Art 99-2, Art 373, Art 481, Art 493-1, Art 706-11, Art 706-148, Art 706-152, Art 706-157, Art 706-160, Art 706-161, Art 706-164, Art 707-1
Commentaires • 11
Article 706-152 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V) La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable à l'Etat, sauf mainlevée ultérieure de la saisie. […] Loi n 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice de ce droit ; qu'il résulte de l'article 99-2 du code de procédure pénale que le magistrat instructeur ne peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'un bien placé sous main de justice qu'après qu'il a statué sur une éventuelle réclamation du propriétaire sur ce bien ; que toutefois, […] que l'article 84 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 a ensuite modifié les dispositions de l'article 99-2, alinéa 2, […]
Lire la suite…- Aliénation·
- Véhicule·
- Restitution·
- Procédure pénale·
- Remise·
- Bien meuble·
- Ordonnance·
- Blanchiment·
- Juge d'instruction·
- Association de malfaiteurs
[…] 92. Ces dispositions ont été transposées par l'article 84 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 qui a modifié l'article 481 du code de procédure pénale en prévoyant que le tribunal correctionnel peut refuser la restitution d'un bien saisi lorsqu'il est le produit direct ou indirect de l'infraction.
Lire la suite…- Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles·
- Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction·
- Remise des biens détournés à l'auteur de l'infraction·
- Obligation pour le juge de faire droit à la demande·
- Charges résultant de la déclaration de culpabilité·
- Date d'acquisition des droits sur le bien·
- Avantage économique tiré de l'infraction·
- Indemnisation des victimes d'infraction·
- Éléments constitutifs élément moral·
- Exécution d'une sentence arbitrale
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 17-82.132, Publié au bulletin
[…] fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice de ce droit ; qu'il résulte de l'article 99-2 du code de procédure pénale que le magistrat instructeur ne peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'un bien placé sous main de justice qu'après qu'il a statué sur une éventuelle réclamation du propriétaire sur ce bien ; que toutefois, […] que l'article 84 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 a ensuite modifié les dispositions de l'article 99-2, alinéa 2, […]
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Chapitre II : Des saisies de patrimoine (Articles 706148 à 706149) Article 706-148 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V) Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, […]
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