LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 87 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Commentaires • 8
Article 40 .......................................................................................................................................... 10 Article 79 .......................................................................................................................................... 10 Article 85 .......................................................................................................................................... 10 Article 87 ..................................................................................................................... […] Article 87 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87 La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. […]
Lire la suite…Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale ..... 10 - Article 9 ............................................................................................................................................ 10 d. […] Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale - Article 9 10 d. […] Le juge d'instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] D'une part, ils considéraient qu'eux-mêmes étaient toujours recevables à contester la constitution de partie civile du liquidateur judiciaire, nonobstant l'envoi d'un avis de fin d'information judiciaire, le 6 mars 2016, car l'article 87, dans sa version modifiée par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 23 , n'était pas, selon eux, applicable. […]
Lire la suite…- Facture·
- Candidat·
- Campagne électorale·
- Complicité·
- Faux·
- Engagement des dépenses·
- Financement·
- Montant·
- Compte·
- Election
2. Tribunal correctionnel de Paris, 30 septembre 2021, n° 14064000028
[…] 2) le suivi des questions budgétaires…… 8 7 […] D'une part, ils considéraient qu'eux-mêmes étaient toujours recevables à contester la constitution de partie civile du liquidateur judiciaire, nonobstant l'envoi d'un avis de fin d'information judiciaire, le 6 mars 2016, car l'article 87, dans sa version modifiée par la loi n° 2016-731 du 3 juin 20162), n'était pas, selon eux, applicable. […]
Lire la suite…- Facture·
- Candidat·
- Campagne électorale·
- Complicité·
- Faux·
- Financement·
- Engagement des dépenses·
- Montant·
- Compte·
- Election
Article 173-1 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87 Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire luimême dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. […] d'égalité par l'article 3-IV de la loi : 9. […] Considérant qu'en application de l'article 85 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, […]
Lire la suite…