LOI n°2016-731 du 3 juin 2016

Article 85 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 48-1

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016, Syndicat de la magistrature et autre, Transaction pénale par officier de police judiciaire -…

Conseil Consttutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2016

Sur l'atteinte à la présomption d'innocence - Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 - Loi pour la sécurité intérieure 85. […] Sur l'article 41-1-1 du code de procédure pénale A. […]

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