Article 111 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un régime législatif applicable aux fouilles intégrales mais avec des conditions assez difficiles à réunir : les condamnations pour terrorisme ou des situations avérées de radicalisation ne paraissent pas rentrer dans le cadre de l'article 57 précité. Le Conseil d'État a assoupli sa position dans une ordonnance du 6 juin 2013. […] Le législateur est intervenu par l'article 111 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, […]