LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 114 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 37
A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code.
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 dudit code, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Les conditions de l'expérimentation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.
Commentaires • 13
Parmi les hypothèses avancées par certains parlementaires pour renforcer la sécurité des interventions des sapeurs-pompiers, l'opportunité d'équiper ces derniers de caméras individuelles est désormais envisageable, selon les termes de l'article 1er de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1). […] L'article 114 de la loi du 3 juin 2016 a également prévu un dispositif d'expérimentation pour les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions. […]
Lire la suite…Prévue pour deux années par l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, cette expérimentation doit prendre fin sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour poursuivre, ou non, l'expérience. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Lire la suite…- Police municipale·
- Enregistrement·
- Commission·
- Décret·
- Personne concernée·
- Expérimentation·
- Finalité·
- Protection des données·
- Traitement de données·
- Dispositif
2. CNIL, Délibération du 8 décembre 2016, n° 2016-386
[…] Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Lire la suite…- Enregistrement·
- Police municipale·
- Données·
- Traitement·
- Décret·
- Commission·
- Finalité·
- Dispositif·
- Procédure judiciaire·
- Durée de conservation
L'article Cette disposition législative permet de pérenniser l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par l'article 114 de la loi n° 2016 731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. […]
Lire la suite…