LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 120 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2016
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 926-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaire • 1
1. Adaptation des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'organisation du service pénitentiaire d'insertion et de probation à Saint-Pierre-et-Miquelon…Accès limité
Lexis Veille · 9 octobre 2018
Décision • 0
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