LOI n°2016-816 du 20 juin 2016
Article 33 de la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
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Loi n ° 2016 - 816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ............................................ 13 - Article 19 .......................................................................................................................................... 13 5. […] n ° 2016 - 816 du 20 juin 2016 L. 5521-2-1 et L. 5521-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-4 Résultant […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-12 LOM du 27 juillet 2018, Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française
[…] « - l'article 19 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue en ce qu'il étend à la Polynésie française des modifications aux articles L. 5511-3, L. 5511-4, ainsi que l'article 47 de cette même loi en ce qu'il étend à la collectivité des modifications aux articles L. 5521-1 et L. 5524-1 du code des transports ». […] « Les 1° à 3° de l'article 33 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
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Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'en vertu du 5 ° de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, les dispositions législatives relatives « aux statuts des agents publics de l'État » sont applicables de plein droit en Polynésie française ; que la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle résultant du paragraphe I de l'article 31 de la loi du 1er août 2006 ainsi que ses articles 32 et 33 sont applicables au droit d'auteur des agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics […] à caractère administratif ; que, par suite, […]
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