LOI n°2016-816 du 20 juin 2016

Article 34 de la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5521-4

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2018

Loi n ° 2016 - 816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ............................................ 13 - Article 19 .......................................................................................................................................... 13 5. […] n ° 2016 - 816 du 20 juin 2016 L. 5521-2-1 et L. 5521-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-4 Résultant […]

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