LOI n°2016-816 du 20 juin 2016

Article 35 de la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5521-5

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M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 5 juillet 2016

En effet, il semblerait que les décrets prévus par les articles 7, 9,10, 15,18, 32, 35, 52 et 53 de ladite loi n'aient toujours pas été publiés. […]

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