LOI n°2016-816 du 20 juin 2016
Article 38 de la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Entrée en vigueur le
- Code des transportsArt. L5542-48
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[…] Monsieur [N] [K] soulève l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes de Marseille au profit du tribunal d'instance de Marseille, et soutient , au visa des dispositions de l'article L.5542-48 du code des transports modifié par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016-article 38 et des dispositions de l'article R.221-13 du code de l'organisation judiciaire, que le litige élevé par Monsieur [L] en sa qualité de gens de mer relève de la compétence du tribunal d'instance et ce, conformément à la position de la chambre sociale de la Cour de Cassation.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 avril 2022, n° 18/01756
[…] Selon l'article L. 5542-48 du code des transports, (modifié par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 ' art. 38), tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'État.
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