LOI n°2016-816 du 20 juin 2016
Article 59 de la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L631-1
Commentaires • 2
1. Modalités de fixation des obligations de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 5 janvier 2017
Lexis Veille · 5 janvier 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.