Article 88 de la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, s'agissant de la demande d'expertise, que le seul élément nouveau, à savoir un compte-rendu de consultation du D r A du 13 janvier 2015, était insuffisamment circonstancié dans le temps pour permettre de conclure à une aggravation et, s'agissant de la demande de provision, que la société Generali opposait désormais l'article L. 5121-3 du code des transports, tel que modifié par l'article 88 de la loi du 20 juin 2016, disposition dont le juge des référés n'a pas à juger si elle est applicable au présent litige ou non.