Article 89 de la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

L'article L. 512-71 du code monétaire et financier prévoyait la consultation de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel sur les projets de textes réglementaires concernant le crédit maritime mutuel. Cette Commission, qui ne s'était pas réunie depuis 2005, était au nombre des instances consultatives dont la suppression était envisagée en application des conclusions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. […] Cette suppression a été inscrite, au titre de la modernisation des dispositions du code monétaire et financier relatives au crédit maritime mutuel, à l'article 89-4° de la loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, qui a abrogé l'article L. 512-71 du code monétaire et financier.