LOI n°2016-816 du 20 juin 2016

Article 54 de la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 31 décembre 1903
Art. 1, Art. 2, Art. 6 bis

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Commentaires • 2

1. Vente Aux Enchères Publiques Judiciaires Par Voie Électronique

M. Michel Vaspart, du group Les Républicains, de la circonsciption: Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 26 juillet 2018

Les ventes aux enchères publiques volontaires peuvent, aux termes des articles L. 321-3 et suivants du code de commerce, être réalisées uniquement par voie électronique. […] Cela bloque totalement les ventes aux enchères des navires et bateaux de plaisance abandonnés chez des professionnels. […] En effet, depuis la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (article 54), une vente aux enchères publiques peut être ordonnée par un juge, après un délai d'un an d'abandon. […]

2. Transports Par Eau - Vente Aux Enchères En Ligne Des Navires De Pl []

Mme Sophie Panonacle · Questions parlementaires · 27 mars 2018

En effet, l'article 54 de la loi pour l'économie bleue a modifié les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, afin d'en permettre l'application aux navires et bateaux de plaisance. […]

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