Article 2 de la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

[…] La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés a été modifiée par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016. L'article 1 dispose que les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, […] Il résulte de l'article 2 que le professionnel qui voudra user de cette faculté présentera au juge du tribunal d'instance ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, […]