LOI n°2016-816 du 20 juin 2016
Article 77 de la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5553-11-1, Art. L5552-16
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