LOI n°2016-816 du 20 juin 2016
Article 78 de la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Gestion des risques de production, Art. L931-31
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