LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, […] cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française. […] Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Titre II – L'application des lois et règlements en Polynésie française - Article 7 Modifié par LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 2 Modifié par LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 5 Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, […]

Selon l'article L. 412-6 du code de la consommation ajouté par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, cette précision a été introduite pour les poissons mais elle est facultative dans les restaurants. Alors que la « consommation locale » a été très largement promue par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est légitime que le consommateur puisse être informé de l'origine des produits qu'il consomme.

Pour les produits de la pêche, selon l'article L. 412-6 du code de la consommation ajouté par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, cette indication est facultative. […]