LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Cette 4e édition est à jour de la codification de la partie réglementaire du livre 5 du Code des transports par le décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016.Elle intègre aussi la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, le règlement (UE) n° 2017/352 du 15 février 2017 sur les services portuaires, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM),l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application

- Article 12 I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, […] cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française. […] Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Titre II – L'application des lois et règlements en Polynésie française - Article 7 Modifié par LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 2 Modifié par LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 5 Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, […]