Article 1 de la LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)

Article 1 de la LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016

Article 3

Entrée en vigueur le 23 juin 2016

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art. L465-3-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

L465-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L466-1, Art. L621-12, Art. L621-17-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 705-1, Art. 706-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 421-1

IV.-Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1128 QPC du 21 mars 2025, Association des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite…

Conseil Constitutionnel · 9 avril 2025

[…] est ainsi modifié : […] 13° Au premier alinéa des articles L. 62112 et L. 621151 et à la première phrase de l'article L. 621161, […] L. 4652 et L. 46521 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article […] Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché Article 1 I. […] individuelle mentionnés à l'article […]

2. Dossier documentaire -

Conseil Constitutionnel · 3 avril 2025

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 4101 à 4505) Titre II : Du terrorisme (Articles 4211 à 4227) Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 4211 à 4218) Article 421-1 Modifié par LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1 Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité […] matières nucléaires définies par les articles 222 52 à 22254, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…

Conseil Constitutionnel · 13 mai 2022

de l'application des articles 181 et 469. […] l'article 712- 10. […] Considérant que l'article 698-6, premier alinéa, du code de procédure pénale est ainsi conçu : « Par dérogation aux dispositions du titre I er du livre II, notamment aux articles 240 et 248, […]

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