LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016
Article 1 de la LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2016
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art. L465-3-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierL465-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L466-1, Art. L621-12, Art. L621-17-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 705-1, Art. 706-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalIV.-Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.Art. 421-1
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Code pénal Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre II : Du terrorisme Chapitre Ier : Des actes de terrorisme - Article 421-1 Modifié par LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1 Constituent des actes de terrorisme, […] les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité […] - Article 706-25-6 Version en vigueur du 01 juin 2017 au 26 août 2021 Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 15 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 79 Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, […]
Lire la suite…les cas prévus aux articles 321 1 à 3214 ; 9° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 13135. […] Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre II : Du terrorisme Chapitre Ier : Des actes de terrorisme Article 421-1 Modifié par LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1 Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, […]
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[…] paix publique Titre II : Du terrorisme Chapitre Ier : Des actes de terrorisme - Article 421-1 Modifié par LOI n ° 2016 - 819 du 21 juin 2016 - art. 1 Constituent des actes de terrorisme, […] 5° Le recel du produit […] Le présent article n'est pas applicable aux personnes inscrites dans le fichier lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent des infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles […]
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