Article 2 de la LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, au III de l'article 1740 A bis et à l'article 1753, […] L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; b. […] - Article 1731 [Version en vigueur du 25 février 1984 au 09 juillet 1987] Modifié par Loi 84-130 1984-02-24 art. 24 JORF 25 février 1984 En ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, les droits d'enregistrement, de timbre, la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées à ces droits et taxe, […]

Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché................................................................................................................................. 42 - Article 3 ............................................................................................................................................ 42 - Article 4 ............................................................................................................................................ 43 - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par les […] - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 3] Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 02 août 2003 A l'encontre des auteurs des pratiques mentionnées à L. 621-14, […]