LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	23 juin 2016
Dernière modification :	23 juin 2016
Codes visés :	Code de procédure pénale, Code monétaire et financier et 1 autre

Commentaires • 89

1. Focus sur le délit d’initié.

Village Justice · 28 avril 2022

Elle a été ajoutée par la loi du 21 juin 2016 et correspond au recel de l'infraction d'initié, que la jurisprudence avait déjà eu l'occasion de réprimer [4]. Dans cette affaire, une offre publique d'achat des titres de la société américaine Triangle par une société française nationalisée a augmenté le cours de sa valeur sur le marché hors cote de New York de 10 à 56 dollars. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Considérant que la loi déférée ne méconnaît pas ces règles dès lors qu'elle ne permet pas qu'il soit fait face aux charges qu'elle implique sans qu'au préalable les crédits qui s'avéreraient nécessaires aient été prévus, évalués et autorisés par la loi de finances ; 14. […] - Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018-Loi relative à la protection des données personnelles – Sur certaines dispositions de l'article 7 : 31. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022, Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

Loi n ° 2016 - 819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché................................................................................................................................. 42 - Article 3 ............................................................................................................................................ 42 - Article 4 ............................................................................................................................................ 43 - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par les […] Loi n ° 2016 - 819 du 21 juin 2016 […]

Afficher tout (89)

Décisions • 14

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2020, n° 19-82.223

Rejet —

[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […]

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 2019, n° 19-82.222

—

[…] « Les dispositions de l'article L.465-1 du code monétaire et financier, dans leur version antérieure à la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 et issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, du fait de leur imprécision, en particulier sur la notion d' « opération », sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines, d'une part, au principe de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridiques d'autre part, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 34 de la Constitution ?" ;

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2022, 20-83.524, Inédit

Cassation —

[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Afficher tout (14)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 11 commentairesCité dans 0 décision

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art. L465-3-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

L465-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L466-1, Art. L621-12, Art. L621-17-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 705-1, Art. 706-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 421-1

IV.-Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 12 commentairesCité dans 1 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L465-3-6

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L621-14, Art. L621-15

IV.-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.

V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Recherches fréquentes