LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
Article 12 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002Art. 30
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[…] En l'espèce, il est constant que la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 ne contient aucune disposition relative à la date d'entrée en vigueur de son article 13 force étant de constater que ses dispositions transitoires, énoncées aux articles 110 à 114, portent notamment sur l'application des articles 5, 10, 12, 14, 21 de la loi mais ne visent pas l'article 13.
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[…] En l'espèce, il est constant que la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 ne contient aucune disposition relative à la date d'entrée en vigueur de son article 13 force étant de constater que ses dispositions transitoires, énoncées aux articles 110 à 114, portent notamment sur l'application des articles 5, 10, 12, 14, 21 de la loi mais ne visent pas l'article 13.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 septembre 2021, n° 20/01402
[…] En l'espèce, il est constant que la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 ne contient aucune disposition relative à la date d'entrée en vigueur de son article 13 force étant de constater que ses dispositions transitoires, énoncées aux articles 110 à 114, portent notamment sur l'application des articles 5, 10, 12, 14, 21 de la loi mais ne visent pas l'article 13.
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