Article 50 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 76, Art. 77

Lexis Veille · 4 mai 2017

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