LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016

Article 50 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 76, Art. 77

Lexis Veille · 4 mai 2017

Lexis Veille · 4 mai 2017

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).