LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
Article 63 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L212-25
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