Article 1 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

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Version09/07/2016

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

La création artistique est libre.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

Commentaires12


1La liberté d’expression et l’artiste subversif
Me Dalila Madjid · consultation.avocat.fr · 13 novembre 2023

La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (article 22), mais également le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, consacrent, tous deux, les droits culturels de l'homme et plus précisément, ils protègent les droits fondamentaux de l'auteur, au sens de créateur d'une œuvre de l'esprit, prévus, à l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, notamment dans son alinéa 2 :

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2La liberté d’expression et l’artiste subversif.
Village Justice · 10 novembre 2023

Et, à l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans son alinéa 1er, dans lequel il est énoncé que : « 1. […] Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable aux activités créatrices, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 15. L'auteur crée des œuvres, dans l'optique qu'elles soient communiquées au public. […] Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. 2. […]

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3Tout savoir sur la rédaction d’un contrat de musique
www.beaubourg-avocats.fr · 20 juillet 2020

Tout d'abord, il faut rappeler que les contrats de musique bénéficient, comme tous les contrats, de la liberté contractuelle garantie par l'article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. […] » dans son article premier, et que « La diffusion de la création artistique est libre » dans l'article 2.Entraver l'une de ces deux libertés est d'ailleurs sévèrement puni par la loi : vous risquez en effet un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Vous bénéficiez donc en tant qu'auteur ou interprète d'une grande liberté dans la production de votre œuvre musicale, garantie par la loi.

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 2018, 17-14.728, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] 1°/ qu'est licite, au titre du droit de courte citation, la reproduction, dans une biographie consacrée à un chanteur, […] qu'en affirmant, pour écarter l'exception de courte citation, que n'était pas établi en quoi les citations insérées dans la biographie litigieuse servaient à enrichir les connaissances du public, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, 3°, du code de la propriété intellectuelle ; […] la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1 er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création ;

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  • Condition propriété littéraire et artistique·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Mise en cause des autres auteurs·
  • Contribution individualisée·
  • Irrecevabilité de l'action·
  • Défense du droit moral·
  • Œuvre de collaboration·
  • Action en justice·
  • Œuvre de l'esprit·
  • Droit moral

2Conseil d'État, Juge des référés, 14 avril 2023, 472611
Rejet

[…] 6°) mettre à la charge de la société Palais de Tokyo la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ;

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  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Compétence du juge du référé-liberté (art·
  • 521-2 du code de justice administrative)·
  • Organisme privé gérant un service public·
  • Questions communes·
  • Compétence·
  • Procédure·
  • Tableau·
  • Associations

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-21.532, Publié au bulletin
Cassation partielle

Viole l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, […] ayant été constituée en 2014, poursuit la promotion de cette créatrice et de son oeuvre depuis relativement peu de temps ; qu'au surplus, l'association G… et madame E… ne précisent pas en quoi l'article 10 de la Convention EDH et les articles 1 et 2 de la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 qu'elles se bornent à invoquer sans y consacrer aucun développement, imposeraient de recevoir leurs demandes en cet état, ce que la circonstance que la création artistique et sa diffusion sont libres ne suffit pas à expliquer ; qu'enfin, […]

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  • Démonstration préalable du bien-fondé de l'action·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Droit de divulgation·
  • Exercice post mortem·
  • Action en justice·
  • Droits d'auteur·
  • Intérêt à agir·
  • Droits moraux·
  • Conditions·
  • Définition
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Document parlementaire0

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