LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
Article 1 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
La création artistique est libre.
Commentaires • 4
[…] néanmoins, qu'il s'agissait d'oeuvres de collaboration, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l& […] ;oeuvre de M. […] qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l& […] #8217;article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; […] Mais attendu que le bénéfice de l'exception de courtes citations est subordonné à la satisfaction des conditions posées par l'
Lire la suite…La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, a consacré dans son article 1er, la liberté de création artistique. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 1°/ qu'est licite, au titre du droit de courte citation, la reproduction, dans une biographie consacrée à un chanteur, […] qu'en affirmant, pour écarter l'exception de courte citation, que n'était pas établi en quoi les citations insérées dans la biographie litigieuse servaient à enrichir les connaissances du public, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, 3°, du code de la propriété intellectuelle ; […] la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1 er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création ;
Lire la suite…- Condition propriété littéraire et artistique·
- Propriété littéraire et artistique·
- Mise en cause des autres auteurs·
- Contribution individualisée·
- Irrecevabilité de l'action·
- Défense du droit moral·
- Œuvre de collaboration·
- Action en justice·
- Œuvre de l'esprit·
- Droit moral
Viole l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, […] ayant été constituée en 2014, poursuit la promotion de cette créatrice et de son oeuvre depuis relativement peu de temps ; qu'au surplus, l'association G… et madame E… ne précisent pas en quoi l'article 10 de la Convention EDH et les articles 1 et 2 de la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 qu'elles se bornent à invoquer sans y consacrer aucun développement, imposeraient de recevoir leurs demandes en cet état, ce que la circonstance que la création artistique et sa diffusion sont libres ne suffit pas à expliquer ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Démonstration préalable du bien-fondé de l'action·
- Propriété littéraire et artistique·
- Droit de divulgation·
- Exercice post mortem·
- Action en justice·
- Droits d'auteur·
- Intérêt à agir·
- Droits moraux·
- Conditions·
- Définition
3. Conseil d'État, Juge des référés, 14 avril 2023, 472611
[…] 6°) mettre à la charge de la société Palais de Tokyo la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Compétence du juge du référé-liberté (art·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Organisme privé gérant un service public·
- Questions communes·
- Compétence·
- Procédure·
- Tableau·
- Associations