Article 2 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2016

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

I. - La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 431-1
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Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

Commentaires6


1La liberté d’expression et l’artiste subversif
Me Dalila Madjid · consultation.avocat.fr · 13 novembre 2023

Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable aux activités créatrices, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 15. […] [5] Stéphane Pessina-Dassonville, Art et subversion le free Jazz liberté artisique au service d'une contestation politique, Lamy droit immatériel n°79 1/02/2012.

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2La liberté d’expression et l’artiste subversif.
Village Justice · 10 novembre 2023

Et, à l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans son alinéa 1er, dans lequel il est énoncé que : « 1. […] Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable aux activités créatrices, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 15. L'auteur crée des œuvres, dans l'optique qu'elles soient communiquées au public. […] Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. 2. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021, M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2021

Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : POLICE CHAPITRE II : Police municipale ­ Article L. 2212-1 Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ­ […] L. 2214-1 Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. […] de ces articles, […]

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Décisions7


1CAA de PARIS, 6ème chambre, 10 novembre 2020, 18PA03646, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par ailleurs, ainsi que l'ont à juste titre retenu les premiers juges, le maintien de ce régime d'autorisation à durée limitée en matière de spectacles vivants, justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, ne contrevient pas au principe de liberté artistique, tel qu'énoncé notamment par l'article 2 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, sans que la société Urban district puisse utilement faire état des origines historiques de ce régime d'autorisation. […]

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  • Portée des règles du droit de l'Union européenne·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Directives·
  • Directive·
  • Spectacle·
  • Autorisation·
  • Objectif·
  • Licence·
  • Transposition·
  • Entrepreneur

2Conseil d'État, Juge des référés, 14 avril 2023, 472611
Rejet

[…] (de) promouvoir la création contemporaine, émergente et expérimentale (et de) concourir à la mise en valeur des créateurs confirmés, spécialement de la scène française ». … En tant que personne privée chargée d'une mission de service public, elle entre dans le champ de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), qui permet au juge administratif des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle un tel organisme aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale….Par suite, […] — la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ;

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  • 521-2 du code de justice administrative)·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Compétence du juge du référé-liberté (art·
  • Organisme privé gérant un service public·
  • Questions communes·
  • Compétence·
  • Procédure·
  • Tableau·
  • Associations

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-21.532, Publié au bulletin
Cassation partielle

Viole l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, […] date à laquelle son oeuvre est entrée dans le domaine public ; que l'association G… et M me E… ne contestent pas qu'elles ne sont pas ayant droit de U… G… au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elles invoquent néanmoins, […] qu'au surplus, l'association G… et madame E… ne précisent pas en quoi l'article 10 de la Convention EDH et les articles 1 et 2 de la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 qu'elles se bornent à invoquer sans y consacrer aucun développement, imposeraient de recevoir leurs demandes en cet état, […]

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  • Démonstration préalable du bien-fondé de l'action·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Droit de divulgation·
  • Exercice post mortem·
  • Action en justice·
  • Droits d'auteur·
  • Intérêt à agir·
  • Droits moraux·
  • Conditions·
  • Définition
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