LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
Article 2 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
I. - La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 431-1
Commentaires • 7
Tout d'abord, il faut rappeler que les contrats de musique bénéficient, comme tous les contrats, de la liberté contractuelle garantie par l'article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. […] » dans son article premier, et que « La diffusion de la création artistique est libre » dans l'article 2.Entraver l'une de ces deux libertés est d'ailleurs sévèrement puni par la loi : vous risquez en effet un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Vous bénéficiez donc en tant qu'auteur ou interprète d'une grande liberté dans la production de votre œuvre musicale, garantie par la loi.
Lire la suite…Le respect de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de son article 2 disposant que « la diffusion de la création artistique est libre » ne lui permet pas d'intervenir dans les choix des initiateurs de ce concours. Cependant, pour ce qui le concerne, le ministère de la culture veille à ce que les structures qu'il labellise participent à la défense du répertoire français. Par ailleurs, la ministre souhaite souligner les initiatives qu'elle a prises dans ce même souci de valorisation des compositeurs français.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par ailleurs, ainsi que l'ont à juste titre retenu les premiers juges, le maintien de ce régime d'autorisation à durée limitée en matière de spectacles vivants, justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, ne contrevient pas au principe de liberté artistique, tel qu'énoncé notamment par l'article 2 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, sans que la société Urban district puisse utilement faire état des origines historiques de ce régime d'autorisation. […]
Lire la suite…- Portée des règles du droit de l'Union européenne·
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Viole l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, […] date à laquelle son oeuvre est entrée dans le domaine public ; que l'association G… et M me E… ne contestent pas qu'elles ne sont pas ayant droit de U… G… au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elles invoquent néanmoins, […] qu'au surplus, l'association G… et madame E… ne précisent pas en quoi l'article 10 de la Convention EDH et les articles 1 et 2 de la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 qu'elles se bornent à invoquer sans y consacrer aucun développement, imposeraient de recevoir leurs demandes en cet état, […]
Lire la suite…- Démonstration préalable du bien-fondé de l'action·
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 14 avril 2023, 472611
[…] (de) promouvoir la création contemporaine, émergente et expérimentale (et de) concourir à la mise en valeur des créateurs confirmés, spécialement de la scène française ». … En tant que personne privée chargée d'une mission de service public, elle entre dans le champ de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), qui permet au juge administratif des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle un tel organisme aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale….Par suite, […] — la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ;
Lire la suite…- 521-2 du code de justice administrative)·
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Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : POLICE CHAPITRE II : Police municipale Article L. 2212-1 Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. […] L. 2214-1 Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. […] de ces articles, […]
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