LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
Article 2 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
I. - La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 431-1
Commentaires • 6
Et, à l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans son alinéa 1er, dans lequel il est énoncé que : « 1. […] Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable aux activités créatrices, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 15. L'auteur crée des œuvres, dans l'optique qu'elles soient communiquées au public. […] Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. 2. […]
Lire la suite…Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : POLICE CHAPITRE II : Police municipale Article L. 2212-1 Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. […] L. 2214-1 Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. […] de ces articles, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Par ailleurs, ainsi que l'ont à juste titre retenu les premiers juges, le maintien de ce régime d'autorisation à durée limitée en matière de spectacles vivants, justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, ne contrevient pas au principe de liberté artistique, tel qu'énoncé notamment par l'article 2 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, sans que la société Urban district puisse utilement faire état des origines historiques de ce régime d'autorisation. […]
Lire la suite…- Portée des règles du droit de l'Union européenne·
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[…] (de) promouvoir la création contemporaine, émergente et expérimentale (et de) concourir à la mise en valeur des créateurs confirmés, spécialement de la scène française ». … En tant que personne privée chargée d'une mission de service public, elle entre dans le champ de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), qui permet au juge administratif des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle un tel organisme aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale….Par suite, […] — la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ;
Lire la suite…- 521-2 du code de justice administrative)·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-21.532, Publié au bulletin
Viole l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, […] date à laquelle son oeuvre est entrée dans le domaine public ; que l'association G… et M me E… ne contestent pas qu'elles ne sont pas ayant droit de U… G… au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elles invoquent néanmoins, […] qu'au surplus, l'association G… et madame E… ne précisent pas en quoi l'article 10 de la Convention EDH et les articles 1 et 2 de la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 qu'elles se bornent à invoquer sans y consacrer aucun développement, imposeraient de recevoir leurs demandes en cet état, […]
Lire la suite…- Démonstration préalable du bien-fondé de l'action·
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- Définition
Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable aux activités créatrices, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 15. […] [5] Stéphane Pessina-Dassonville, Art et subversion le free Jazz liberté artisique au service d'une contestation politique, Lamy droit immatériel n°79 1/02/2012.
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