LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
Article 5 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures, aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou aux services en régie d'une collectivité territoriale qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques.
Le ministre chargé de la culture peut également conventionner dans la durée, après avis des collectivités territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
Dans le cadre de l'attribution d'un label ou d'un conventionnement, l'intérêt s'apprécie au regard d'un cahier des missions et des charges, qui fixe des objectifs de développement et de renouvellement artistique, de coopération entre établissements, d'engagement au service de la diversité artistique, de démocratisation culturelle par des actions de médiation, dont celles concernant l'éducation artistique et culturelle, de traitement équitable des territoires, d'éducation artistique et culturelle ainsi que de professionnalisation des artistes et des auteurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.
Le dirigeant d'une structure labellisée est choisi à l'issue d'un appel à candidatures validé par l'instance de gouvernance de la structure, associant les collectivités territoriales, leurs groupements partenaires et l'Etat. Ceux-ci veillent à ce que les nominations des dirigeants des structures labellisées concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. La nomination du dirigeant, proposé par le jury dont l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements font partie, est validée par l'instance de gouvernance de la structure et fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de la culture. En cas de refus, la décision motivée est notifiée aux membres du jury.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des labels et définit les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d'attribution et, le cas échéant, de suspension ou de retrait du label qui ne peuvent intervenir qu'après consultation des collectivités territoriales concernées, et la procédure de sélection du projet artistique et culturel et du dirigeant de la structure labellisée ainsi que les modalités de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels. Ceux-ci doivent respecter les principes de transparence et d'égalité d'accès des femmes et des hommes aux responsabilités, et porter une attention particulière au renouvellement des générations et à la diversité.
Commentaires • 56
Dans le cadre de l'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le label SMAC fut précisé par le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Avec pour mission de diffuser les musiques actuelles dans toute leur diversité, les 92 structures labélisées SMAC réparties sur le territoire national proposent près de 6 000 représentations publiques et fédèrent presque 2 millions de spectateurs chaque année.
Lire la suite…L'article 49 modifie le périmètre des trésors nationaux qui figure à l'article L. 111-1 du code du patrimoine. […] Article 16 I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé. […] Article 39 L'article L. 213-4-1 du code de la route est abrogé. […] ce même article qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code » ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En l'espèce, il est constant que la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 ne contient aucune disposition relative à la date d'entrée en vigueur de son article 13 force étant de constater que ses dispositions transitoires, énoncées aux articles 110 à 114, portent notamment sur l'application des articles 5, 10, 12, 14, 21 de la loi mais ne visent pas l'article 13.
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[…] En l'espèce, il est constant que la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 ne contient aucune disposition relative à la date d'entrée en vigueur de son article 13 force étant de constater que ses dispositions transitoires, énoncées aux articles 110 à 114, portent notamment sur l'application des articles 5, 10, 12, 14, 21 de la loi mais ne visent pas l'article 13.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 septembre 2021, n° 20/01402
[…] En l'espèce, il est constant que la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 ne contient aucune disposition relative à la date d'entrée en vigueur de son article 13 force étant de constater que ses dispositions transitoires, énoncées aux articles 110 à 114, portent notamment sur l'application des articles 5, 10, 12, 14, 21 de la loi mais ne visent pas l'article 13.
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Dans le cadre de l'article 5 de la loi n° 2016 925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le label SMAC fut précisé par le décret n° 2017 432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Avec pour mission de diffuser les musiques actuelles dans toute leur diversité, les 92 structures labélisées SMAC réparties sur le territoire national proposent près de 6 000 représentations publiques et fédèrent presque 2 millions de spectateurs chaque année.
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