LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
Article 6 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/2016
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
concomitamment, l'article L. 311-2 du CRPA posant un principe de neutralité de l'archivage. […] Exerçant son contrôle au regard de cet article, à l'exclusion de l'article 11 de la DDHC qui protège la libre communication des pensées et oP...ions, c'est après avoir interprété l'article L. 213-4 comme ouvrant une possibilité de consultation anticipée des archives couvertes par les protocoles de remise conclus y compris avant la publication de la loi du 15 juillet 2008 qu'il en a admis la constitutionnalité. […] Hongrie, précité ; 3 avril 2012, Gillberg c/ Suède, 41723/06, §9322 ou encore 8 juillet 1999, Başkaya et Okçuoğlu c. […]
Lire la suite…