LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
Article 13 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
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Décisions • 9
[…] La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle par un 3°, étendu aux services de radiodiffusion en ligne non interactifs et non dédiés le champ d'application de la licence légale, […]
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[…] La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle par un 3°, étendu aux services de radiodiffusion en ligne non interactifs et non dédiés le champ d'application de la licence légale, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 septembre 2021, n° 19/21759
[…] Signé par M me X Y, Présidente, et par M me Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Vu le jugement contradictoire rendu le 8 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : — dit que l'article 13 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, instituant l'article L.214-1-3° du code de la propriété intellectuelle, est entré en vigueur le 9 juillet 2016, — débouté la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) de son action en contrefaçon, — condamné la SCPP aux dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
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Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 13 A. Normes de référence ................................................................................................ 13 1. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ......................................... 13 - Article 2 ............................................................................................................................................ 13 - Article 17 .......................................................................................................................................... 13 B. […] Considérant que la référence faite par l'article 13 au respect du " droit d'auteur " doit s'entendre, […]
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