LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
Article 46 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L7121-2
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