LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016

Article 49 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-1-3, Art. L136-5

Commentaire • 1

1. Publication de l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

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idArticle=JORFARTI000037307691&cidTexte=JORFTEXT000037307624&dateTexte=29990101&categorieLien=id">l'article 49-I de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc) vient de paraître au Journal officiel du 31 octobre 2018 et est entrée en vigueur le 1 er novembre. […]

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