Article 51 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Les articles 51 et 53 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine affirment la responsabilité conjointe de l'État et des collectivités territoriales en matière d'enseignement artistique spécialisé, réaffirment la compétence de L'État en matière de classement, de diplôme national ainsi que de garantie pédagogique et créent un nouvel enseignement préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique.