LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
Article 56 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Chapitre 4 : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite, Art. L124-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L111-7, Art. L114-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-87.510, Inédit
Cassation partielle
[…] « 2°) alors que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'il résulte des dispositions de l'article 56-2° de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 que ce n'est que depuis son entrée en vigueur le 9 juillet 2016, qu'est interdite « l'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1 er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970, […]
Lire la suite…- Bien culturel·
- Importation·
- Civilisation·
- Exportation·
- Mise en examen·
- Unesco·
- Patrimoine·
- Douanes·
- Trésor·
- Examen
La France, inspirée par les dispositions d'application de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 (dont le 2e protocole sera prochainement ratifié), vient d'introduire dans son droit national (article 56 de la loi no 2016 925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine) un nouvel article à son code du patrimoine comportant une mesure pour la mise en place d'un contrôle à l'importation des biens culturels et une autre pour rendre effectives les mesures contraignantes en matière de circulation des
Lire la suite…